Vous trouverez quelques éléments relatifs à toute organisation de loterie publicitaire. Ils sont issus de site internet comme Legifrance.gouv.fr, economie.gouv.fr et de notre expérience depuis la création de la Société Colibri.
Cette Newsletter n’est qu’un résumé des éléments essentiels à connaître pour toute organisation. Que ce soit pour les règlements, les extraits de loi, les commentaires que vous trouverez dans ce document, ils ne vous sont communiqué qu’à titre indicatif, et sont par principe non-exaustifs.
Vous vous devez avant toute organisation, en fonction des éléments, des lots, des participants, de votre communication vous mettre en conformité avec la loi.
Tout d’abord, qu’est ce qu’une loterie ? Vous trouverez une partie de la réponse dans cet extrait du site www.economie.gouv.fr/dgccrf/Loterie
Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort. Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire. Les loteries sont, par principe, interdites et les jeux d'argent sont réservés à La Française des jeux ou les casinos.
Ne jamais vendre un ticket de Loterie. Une association de Commerçants par exemple, n’est pas une association sportive ou culturel. Une loterie, un jeu, une tombola entre dans le cadre d’une opération commerciale. Elle est autorisée, si il n’y a pas de participation financière directe (vente du ticket).
Deux types de participation :
- gratuite sans obligation d’achat (c’est la solution la plus simple et de loin la plus facile à mettre en oeuvre)
- avec obligation d’achat. Cette notion de gratuité de la participation a été modifiée en 2011 (voir article L121-36) :
Voir copie de la loi ci-dessous (Article L121-36). Il ne faut pas que votre loterie soit considérée comme déloyale : acte d'achat par harcèlement, contrainte, trompeur, agressif, ou dans le but d’induire le consommateur en erreur… Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service ! Nous vous conseillons, de vous entourer pour son application.
Comment préparer son règlement ?
Depuis le 20 décembre 2014*, il est maintenant légal d’organiser un jeu ou un concours en France sans avoir l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice.
Toutefois, nous souhaitons vous sensibiliser sur le fait qu’il est tout de même conseillé de mettre à disposition le règlement en libre consultation sur votre jeu. Le déposer par précaution auprès d’un huissier de justice nous semble important si votre dotation est très importante. Chaque joueur est en droit de prendre connaissance simplement des termes du règlement et être en mesure de savoir à quoi il s’engage. La création et/ou le dépôt chez un huissier d'un règlement vous protège en case de litige avec un participant.
Votre règlement doit répondre au minimum et impérativement à 3 questions que nous pourrions résumer par OU, QUAND, COMMENT
OU, le lieu ou les consommateurs vont pouvoir participer. La ville, la rue, les commerçants adhérents ou participants à l’opération, soyez le plus précis possible.
QUAND, il s’agit des dates du jeux durant lequel le consommateur peut participer et bien sûr la date du tirage au sort, si vous en avez prévu un. Concernant la collecte d’adresses pour un mailing, un emailing, la loi sur ce point est très précise. Vous trouverez sur le site de la CNIL, toute vos obligations à respecter.
COMMENT, comment participer au jeu (grattage, tirage au sort, questions, ) et qu’elle est l’espérance de gain. Vous devez lister les lots, leur nombre et leurs valeurs commerciales.
Modalité de participation, lieu de dépôt, limite d’âges, ect ... votre règlement peut prévoir ou régir de nombreux autre points.
Soyez le plus transparent possible dans votre opération et le plus simple.
Respectez un principe de clarté et de bon sens en mettant à la disposition de vos clients, tous les moyens pour être parfaitement informé.
Affiche promotionnelle, affiche Jeu explicative, bon de participation, règlement complet ( N’hésitez pas à l’afficher et/ou le mettre à disposition).
Du bon sens, et votre opération sera simple à organiser et un véritable succès.
* La loi concernant les opérations promotionnelle de type jeux et loteries a été modifiée en date du 20 décembre 2014. L'article concernant le dépôt de règlement obligatoire auprès d'une autorité juridique a été abrogée et ne figure plus dans cette loi.
Extrait de l' Article 121-38 (créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993) supprimée le 20 décembre 2014 :
"Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".